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DICTIONNAIRE LATIN–FRANÇAIS

bis de eadem re ne sit actio (c.f. non bis in idem)

Traduction française

on ne doit pas intenter deux fois une action (judiciaire) pour la même affaire

Traduction issue du dictionnaire LexLatina de Frédéric Pisvin. Le contenu fait l’objet d’une révision éditoriale continue.

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