DICTIONNAIRE LATIN–FRANÇAIS

causa petendi (ver: petitum)

Traduction française

cause de l'action (judiciare) ; situation de fait juridiquement pertinente susceptible de bénéficier de la tutelle juridique demandée

Traduction issue du dictionnaire LexLatina de Frédéric Pisvin. Le contenu fait l’objet d’une révision éditoriale continue.