DICTIONNAIRE LATIN–FRANÇAIS
contra legem facit, qui id facit quod lex prohibet, in fraudem vero, qui salvis verbis legis sententiam eius circumvenit
Traduction française
agit contre la loi celui qui fait ce que la loi interdit; agit en fraude de la loi celui qui en respectant ses termes en élude le sens
Traduction issue du dictionnaire LexLatina de Frédéric Pisvin. Le contenu fait l’objet d’une révision éditoriale continue.