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DICTIONNAIRE LATIN–FRANÇAIS

contra legem facit, qui id facit quod lex prohibet, in fraudem vero, qui salvis verbis legis sententiam eius circumvenit

Traduction française

agit contre la loi celui qui fait ce que la loi interdit; agit en fraude de la loi celui qui en respectant ses termes en élude le sens

Traduction issue du dictionnaire LexLatina de Frédéric Pisvin. Le contenu fait l’objet d’une révision éditoriale continue.

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