LEXDICTIONNAIRE LATIN–FRANÇAIS
exceptio non adimpleti contractus
Traduction française
exception d’inexécution; (permet de suspendre sa propre prestation lorsque l’autre partie n’a pas exécuté la sienne)
Traduction issue du dictionnaire LexLatina de Frédéric Pisvin. Le contenu fait l’objet d’une révision éditoriale continue.