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DICTIONNAIRE LATIN–FRANÇAIS

iuris tantum (contr.:iuris et de iure)

Traduction française

présomption réfutable imposant d'admettre un fait comme établi en justice tant qu'il n'est pas prouvé le contraire

Traduction issue du dictionnaire LexLatina de Frédéric Pisvin. Le contenu fait l’objet d’une révision éditoriale continue.

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